Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales contiennent des clauses essentielles convenues entre les parties et s’appliquent à toutes les offres et offres de prix émanant du Grand Marché du Sol, dont le siège social est situé Ter Donkt 2, 8540 Deerlijk (ci-après « LGMDS »), à tous les contrats conclus entre LGMDS et le Client (ci-après le « Client ») et à toutes les factures de LGMDS, sauf conventions contraires expresses et écrites, et ce indépendamment du fait que le domicile ou le siège social du Client se trouve en Belgique ou à l’étranger et indépendamment du fait que le contrat doit être exécuté en Belgique ou à l’étranger. Les présentes conditions prévalent sur les conditions du Client, même si ces dernières stipulent le contraire.
Le Client est, sauf preuve du contraire, réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales par le simple fait de sa commande. La non-application par LGMDS d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation à celles-ci.
2. Offres et prix
Sauf convention contraire écrite, tous les devis ou offres sont valables 30 jours et les prix s’entendent hors frais de livraison, de transport et d’assurance, TVA, droits d’importation et d’exportation, autres taxes, charges et prélèvements. Les offres et devis ne lient LGMDS qu’après confirmation écrite de la commande.
Si certains frais, qui ne dépendent pas de la seule volonté de LGMDS et qui affectent le prix convenu, augmentent en raison de circonstances indépendantes de la volonté de LGMDS, même si cela se produit en raison de circonstances prévisibles, telles que l’augmentation (i) des droits et accises sur les marchandises à livrer, (ii) des taux de transport, (iii) des coûts de l’énergie, (iv) des prix des matières premières, (v) des salaires en vertu de dispositions légales ou de CCT nationales ou sectorielles, ou des changements de monnaies, etc., LGMDS a le droit, sous réserve d’une simple notification, de facturer une augmentation de prix proportionnelle au Client.
3. Délais de livraison
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts au Client, ni justifier la résolution du contrat par le Client, ni entraîner quelconque responsabilité dans le chef de LGMDS.
4. Paiement
Sauf convention écrite contraire, le paiement des factures doit être effectué en euros, net, au comptant, sans escompte, au siège social de LGMDS. Tous les frais de recouvrement et de contestation, de lettres de change acceptées ou non acceptées, ou les frais bancaires ou d’escompte, sont à la charge du Client.
Toute contestation concernant une facture doit être communiquée par le Client à LGMDS par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la facture, à défaut de quoi elle est réputée avoir été acceptée. La contestation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.
Toute facture non payée à l’échéance porte, à partir de ce jour, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux annuel de 12 %, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur au taux d’intérêt en application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant impayé avec un minimum de 50,00 €, même en cas d’octroi de délais de grâce et indépendamment du droit de LGMDS de réclamer des dommages-intérêts plus élevés pour autant que la preuve d’un dommage plus important effectivement subi soit apportée.
En cas de non-paiement d’une facture par le Client, (i) toutes les autres factures de LGMDS à l’encontre du Client deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, qu’elles soient échues ou non, et (ii) LGMDS est en droit, sans mise en demeure préalable et sans être redevable d’une quelconque indemnité, de suspendre les autres commandes du Client tant que celui-ci ne s’est pas acquitté de ses obligations de paiement, sans préjudice du droit de LGMDS de résilier le contrat conformément à l’article 11.
Indépendamment des conditions de paiement convenues et dès que la confiance de LGMDS dans la solvabilité du Client est ébranlée, LGMDS se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie, de suspendre tout ou partie de l’exécution du contrat et d’exiger du Client des garanties appropriées aux frais du Client. Si le Client refuse, LGMDS se réserve le droit de résoudre de plein droit tout ou partie du contrat conformément à l’article 11, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
En garantie du paiement des factures impayées, le Client donne en gage à LGMDS, qui accepte, toutes ses créances existantes et futures à l’égard de tiers résultant de ses activités commerciales (y compris les créances à l’égard de l’État et d’autres autorités publiques ou de personnes morales de droit public et de compagnies d’assurance). LGMDS a le droit de notifier cette mise en gage au débiteur des créances mises en gage. La compensation par le Client est expressément exclue.
5. Réserve de propriété
La propriété des biens vendus n’est transférée au Client que lorsque celui-ci a effectué le paiement de toutes les sommes dues, y compris les intérêts et les frais, sauf si LGMDS décide de ne pas invoquer la réserve de propriété. Toutefois, les risques de force majeure, de perte, de destruction ou de vol des biens sont entièrement à la charge du Client à partir du moment où les biens sont livrés ou que le Client reste en défaut de les réceptionner. La réserve de propriété s’étend également à toutes les créances qui se substituent aux biens livrés sous réserve de propriété.
Le Client a un devoir de diligence à l’égard des marchandises livrées sous réserve de propriété et doit les stocker et les conserver en parfait état et dans un endroit approprié, conformément aux normes et exigences habituelles du secteur. Jusqu’à ce qu’il ait rempli toutes ses obligations, le Client s’engage à ne pas utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement, à ne pas les vendre ou les aliéner d’une autre manière, à ne pas les transformer ou les traiter et à ne pas les grever d’une quelconque sûreté. Le Client s’engage à informer LGMDS de la saisie des biens livrés sous réserve de propriété.
À défaut de paiement intégral à l’échéance, le Client est tenu de restituer à LGMDS, à première demande, toutes les marchandises livrées sous réserve de propriété, le contrat étant alors résilié de plein droit, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable aux torts du Client, sans que LGMDS soit tenue à une indemnisation ; dans ce cas, le Client doit à LGMDS une indemnité forfaitaire s’élevant à 30 % du prix de vente facturé des marchandises concernées, sans préjudice du droit de LGMDS à une indemnisation plus élevée si le dommage réel subi est plus élevé.
6. Livraison et annulation
Sauf convention contraire écrite, la livraison s’effectue Ex Works Deerlijk (Incoterms 2020), aux frais et risques du Client, et LGMDS se réserve le droit de déterminer le mode de transport, d’expédition et d’emballage. LGMDS a le droit de livrer la commande en parties et de facturer chaque partie séparément.
L’annulation de la commande par le Client avant la livraison est soumise au consentement préalable et écrit de LGMDS, et le Client est redevable à LGMDS d’une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du prix de vente des marchandises indiqué dans le contrat, sans préjudice du droit de LGMDS à une indemnisation plus élevée si le dommage réel subi est plus élevé.
7. Réclamations et garantie
La conformité de la livraison et les vices apparents doivent être vérifiés par le Client en présence du transporteur immédiatement lors de la livraison, et les réserves doivent, le cas échéant, être faites par écrit sur la lettre de transport. Tout défaut de livraison ou vice apparent doit en outre être notifié à LGMDS par lettre recommandée au plus tard dans les cinq jours suivant la livraison, avec une description précise et spécifique du vice, sous peine d’irrecevabilité.
Les réclamations pour vices cachés doivent être notifiées à LGMDS par lettre recommandée avec une description précise et spécifique du défaut, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard dans les huit jours suivant la découverte du vice et, en tout état de cause, au plus tard trente jours après la livraison. Les réclamations tardives sont irrecevables. L’usage, le traitement, la transformation ou l’aliénation des biens vendus entraînent leur acceptation. Le Client est lui-même responsable si le mode d’emploi ou les instructions de LGMDS et/ou de ses fournisseurs n’ont pas été respectés ou si les biens n’ont pas été correctement traités.
En cas de réclamation recevable et fondée concernant des vices des biens livrés, LGMDS réparera ou remplacera les biens, ou remboursera le prix déjà payé pour les biens concernés, à sa discrétion, sans être tenue d’une quelconque autre indemnité. Les réclamations pour vices ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client. Les retours de biens défectueux ne peuvent avoir lieu qu’avec le consentement écrit exprès de LGMDS et conformément à ses instructions.
Toute garantie fournie par LGMDS concernant les biens livrés est limitée à, et ne dépasse jamais, la garantie que LGMDS reçoit elle-même de ses fournisseurs. Le droit à la garantie ne s’applique qu’après paiement complet de la facture par le Client.
8. Responsabilité
LGMDS n’est responsable du préjudice causé par le non-respect de ses obligations contractuelles que si et dans la mesure où ce préjudice est causé par sa fraude, sa tromperie, sa faute grave ou intentionnelle. La responsabilité de LGMDS est toujours plafonnée au prix facturé. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité de LGMDS est plafonnée au montant qui lui est effectivement versé par son assureur. LGMDS n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées, les limitations ou l’arrêt de production, les frais administratifs ou de personnel, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, les dommages causés aux biens ou aux animaux du Client ou de tiers, les demandes de tiers ou les dommages causés à des tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des biens. Le Client accepte expressément que les biens doivent être utilisés conformément aux règles techniques et aux spécifications. Le Client s’engage à en informer à son tour ses clients et à indemniser LGMDS de toutes réclamations ou demandes de tiers. Le Client accepte expressément que LGMDS ne peut être tenue responsable et que le Client n’a pas le droit de réclamer la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts en cas de dommages causés par une utilisation des marchandises autre que celle convenue ou prescrite par LGMDS et/ou ses fournisseurs.
9. Force majeure
La responsabilité de LGMDS ne peut être invoquée lorsque l’inexécution totale ou partielle, temporaire ou non, de ses obligations est due à un cas de force majeure, même si celui-ci aurait pu être prévu lors de la conclusion du contrat, comme guerre, émeutes, terreur, grève ou lock-out général ou partiel, accidents d’exploitation, conditions météorologiques extrêmes, incendie, pandémies, maladies infectieuses, perte totale de la récolte, manquement des fournisseurs de LGMDS à leurs obligations, faillite des fournisseurs, défaillance de l’électricité, d’internet, du réseau informatique ou des installations de télécommunication, mesures gouvernementales (telles que, sans s’y limiter, des boycotts commerciaux ou embargos relatifs aux marchandises fournies ou à un composant de celles-ci), problèmes généraux de transport.
En cas de force majeure, LGMDS a le droit, à sa discrétion, à tout moment, avec effet immédiat, de plein droit, sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalables et sans être redevable d’une quelconque indemnisation, de suspendre la livraison ou de résoudre le contrat avec le Client.
10. Prescription
Toute demande du Client à l’encontre de LGMDS est prescrite et expire de plein droit si elle n’est pas introduite devant le tribunal compétent dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Client a pris connaissance, ou aurait dû prendre connaissance, des faits sur lesquels la demande est basée, sans que cela puisse être plus tard que douze mois après la livraison.
11. Suspension et résolution
Tous les contrats entre le Client et LGMDS font partie d’une relation contractuelle globale. Si le Client ne remplit pas les obligations qui découlent pour lui d’un contrat particulier, LGMDS peut suspendre l’exécution du contrat en question, ainsi que celle des autres contrats en cours. LGMDS a en outre le droit de résoudre le contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans paiement de la moindre indemnité, dans les cas suivants :
- (i) le Client n’exécute pas (dans les délais) une ou plusieurs obligations découlant d’un contrat ;
- (ii) en cas de cessation de paiement, de (demande de) faillite ou de quelconque réorganisation judiciaire du Client ;
- (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client ;
- (iv) en cas de saisie (d’une partie) des actifs du Client.
En cas de résolution du contrat à charge du Client, toutes les créances de LGMDS à l’encontre du Client deviennent immédiatement exigibles et le Client est redevable à LGMDS d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix indiqué dans le contrat, sans préjudice du droit de LGMDS à une indemnisation plus élevée si le dommage effectivement subi est plus élevé. Les montants déjà facturés par LGMDS avant la résolution restent dus en totalité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions générales et tous les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis exclusivement par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
13. Juridiction
En cas de litige, seuls les tribunaux de Courtrai sont compétents.
14. Divisibilité
La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une ou plusieurs (parties de) dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité ni l’opposabilité des autres dispositions. Le cas échéant, LGMDS et le Client confirment que le juge a le pouvoir de modérer la disposition en question dans la mesure maximale autorisée par la loi.
15. Données personnelles
Si LGMDS traite des données à caractère personnel, elle le fait conformément à notre politique de confidentialité, dont le Client peut recevoir une copie sur simple demande écrite, et conformément au Règlement général sur la protection des données et aux autres règles applicables.
16. Interprétation
En cas de différend concernant l’interprétation des présentes conditions générales, le texte néerlandais prévaut toujours.